J.O. 211 du 10 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
NOR : DEFP0501191A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret no 2005-273 du 24 mars 2005, portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994, le décret no 2000-1177 du 4 décembre 2000 et le décret no 2004-106 du 29 janvier 2004 portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
Vu le décret no 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,
Arrête :
Article 1
Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :
- commandant de région terre ;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- commandant d'arrondissement maritime ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandant de force maritime indépendant ;
- commandant de région aérienne ;
- commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
- commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer ;
- commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
- commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
- directeur central de service, excepté dans l'armée de terre ;
- directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Pour la gendarmerie nationale, ces autorités militaires sont :
- les autorités militaires de deuxième niveau pour les militaires du rang placés sous leur commandement ;
- le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale.Article 2
L'arrêté du 11 juillet 2001, modifié par l'arrêté du 11 mars 2003, fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 2 et 10 du décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires est abrogé.Article 3
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2005.
Michèle Alliot-Marie